Conditions générales de vente en ligne du site « Craquer sans croquer »

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la société Craquer sans croquer des bijoux et  des accessoires commercialisés sur le site https://craquersanscroquer.fr/ siège social 26 rue armand belot 21120 LUX.

La société Craquer sans croquer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version est signalée dans la rubrique « CGV »

 

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les frais d’expédition de la commande vous sont indiqués avant la validation de la commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société Craquer sans croquer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site « https://www.craquersanscroquer.fr/ »

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’entreprise Craquer sans croquer se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande sur le site https://www.craquersanscroquer.fr/ entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

Article 5 - Paiement

Le paiement de votre commande s’effectue au moyen PayPal (il est possible d’utiliser paypal SANS avoir de compte PayPal ) ou par chèque.

Si paiement par chèque, votre commande vous sera réservé pendant 10 jours en attendant la réception du moyen de paiement. Votre commande sera envoyée UNIQUEMENT lorsque le chèque sera encaissé.

Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.

La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Craquer sans croquer jusqu'au paiement complet du prix. 

 

Article 6 - Rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont a la charge de l’acheteur. Il devra utiliser obligatoirement un envoie suivie sous lettre bulle.

 

6.1 Déclaration de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit, vous devez notifier votre intention de vous rétracter en nous envoyant une demande à l’adresse : craquersanscroquer@yahoo.com

Dès réception de votre déclaration de rétractation, un email accusant réception de votre déclaration de rétractation vous est envoyé.

 

6.2 Retour

Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.

Le produit objet de la rétractation doit être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires (notice, étiquettes etc…) et en parfait état de revente. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité.

6.3 Remboursement

Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondants au prix d’achat du produit. Le remboursement est effectué par PayPal dans le délai de 30 jours à compter de la réception du produit.

6.4 Exception au droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Craquer sans croquer et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par mail. Selon le(s) produit(s) concerné(s), nous pouvons vous proposez de refaire le produit en vous indiquant le délai de création. Si le délai ne vous convient pas, ou si l’article ne peux pas être refait, votre commande est annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit indisponible et aux frais éventuels (livraison..) liés à la commande est effectué par Paypal.

Article 8 – Livraison

La société Craquer sans croquer ne livre qu’en France métropolitaine

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande.

Le montant des frais éventuels liés à la commande s’entend TTC.

Un courriel vous annonce que le produit vous est expédié.

En cas de retard d’expédition, un mail vous est adressé pour vous informer.

En cas d’absence lors de la livraison d’un colis à l’adresse indiquée, un avis de passage est généralement déposé dans votre boite à lettres. Il vous appartient de retirer le colis à l’adresse indiquée et dans le délai indiqué par l’avis de passage.

La livraison intervient au maximum dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la commande a été validée et payée.

Pour chaque produit, une fourchette estimative de date de livraison est indiquée dans le récapitulatif de la commande. Si la livraison n’est pas intervenue à la date butoir de cette estimation, merci de nous contacter par mail, ainsi que la société de livraison. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraisons.

On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le  colis. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit nous être adressée par mail à l’adresse : craquersanscroquer@yahoo.com

 

Article 9 – Garantie

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel à l’adresse : craquersanscroquer@yahoo.fr

En cas d’échange ou de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l'état dans lequel vous l’avez reçu avec tous ses accessoires (notice, étiquette …) dans son emballage d’origine.

Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes (correspondant au prix d’achat du produit ) est effectué par Paypal . Les frais de retour sont à votre charge, 50% des frais d’envoi d’un nouveau produit sont à votre charge.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Craquer sans croquer ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Craquer sans croquer ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Craquer sans croquer ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la société Craquer sans croquer pour obtenir une solution amiable à l’adresse : craquersanscroquer@yahoo.com

À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.craquersanscroquer.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Craquer sans croquer . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site https://www.craquersanscroquer.fr/ .Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Craquer sans croquer

Article 13 - Données personnelles

La société Craquer sans croquer  s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site https://www.craquersanscroquer.fr/  et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant dans la rubrique « Mon compte »

 

Article 14 - Divers

Les registres informatisés de la société Craquer sans croquer font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

 

© 2017 by Craquer sans croquer.

Contact : craquersanscroquer@yahoo.com

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